Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 a pour objet de remplacer les conseils d’administration des établissements publics de santé par des « conseils de surveillance ».

Il s’agit là d’une évolution importante. En effet, madame la ministre, pour instaurer un véritable patron à l’hôpital, vous n’hésitez pas à dépouiller l’instance représentant l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux et les élus des collectivités territoriales concernées des prérogatives qui étaient jusqu’alors les siennes.

Alors que les conseils d’administration participaient activement à l’organisation et à la gestion de l’hôpital, le conseil que vous proposez d’instituer aura un simple rôle d’observateur. Ce sera une chambre d’enregistrement et de vérification des décisions prises par les directeurs d’hôpital.

Si ce projet de loi était adopté en l’état, le conseil de surveillance n’aurait plus à délibérer sur le budget, perdant ainsi une partie de ses compétences.

On peut donc légitimement s’interroger sur ce qui vous conduit à instituer un organe de direction n’ayant même pas voix au chapitre sur les questions financières, donc sur le devenir de l’établissement. Et la formulation employée dans le texte issu des travaux de la commission, où il est précisé que le conseil « se prononce », est plutôt ambiguë.

Pour notre part, nous sommes convaincus qu’une telle compression des compétences – les missions du conseil de surveillance passent de l’élaboration à la simple vérification –vise en fait à réduire au maximum les contre-pouvoirs.

Ainsi, en matière budgétaire, vous saviez que des conseils d’administration qui conserveraient leurs prérogatives actuelles seraient un obstacle sérieux face aux projets de rationalisation des dépenses et aux politiques de rigueur imposés par les ARS. En effet, dans leur forme actuelle, ces conseils auraient certainement très majoritairement refusé de voter de tels budgets. Ils auraient déclenché partout en France des mouvements de contestation que vous auriez eu du mal à endiguer.

Il vous est donc plus simple d’instaurer un conseil de surveillance dont la composition est dès l’origine conçue comme « rabougrie » et dont les compétences sont plus que limitées.

Nous ne pouvons pas accepter votre choix de privilégier le pouvoir individuel en lieu et place de l’expertise collective.

Au sein du groupe CRC-SPG, nous sommes persuadés qu’en raison même de sa composition – il intègre en son sein des personnels médicaux et non médicaux –, le conseil d’administration aurait pu être une véritable chance pour les établissements publics de santé. Il aurait eu toute légitimité à participer à l’élaboration du projet d’établissement.

Comme nous considérons que la notion de « conseil de surveillance » est contraire aux intérêts même des établissements publics de santé, nous proposerons la suppression de cet article. Nous avons également déposé de nombreux amendements tendant à réintroduire la démocratie sanitaire et sociale, que le Gouvernement cherche à écarter, dans la direction des hôpitaux.