Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J’en reviens à l’article 5.

Aux termes de cet article, le conseil d’administration est remplacé par un conseil de surveillance doté de missions et d’attributions très importantes : la définition des orientations stratégiques, notamment celles qui sont contenues dans le projet d’établissement, le contrôle de la gestion et du fonctionnement de l’établissement.

Le conseil de surveillance exercera un contrôle sur l’ensemble de l’activité de l’établissement et délibérera sur le compte financier. À cette fin, son président aura accès à toutes les informations concernant le fonctionnement de l’établissement : il exprimera des avis sur des éléments importants, par exemple le budget prévisionnel, le programme d’investissements ou le règlement intérieur.

La composition du conseil de surveillance est diversifiée : trois collèges comprenant un nombre égal de membres réuniront élus, personnels et personnalités qualifiées, ce afin que les intérêts de la société civile, des territoires et des usagers – leur proportion sera plus importante qu’elle ne l’est actuellement au sein des conseils d’administration – soient équitablement pris en compte. C’est aussi cela, la démocratie sanitaire. Les instances intercommunales, qui, pour l’instant, n’étaient pas représentées, pourront également l’être.

Il est proposé de faire élire le président du conseil de surveillance parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées. S’il n’est d’ailleurs pas douteux que, dans de nombreux cas, c’est le maire de la commune siège qui sera le plus souvent élu, il devra cependant sa légitimité au choix de ces deux collèges et non plus à une nomination de facto, ce qui lui donnera d’autant plus d’autorité.

Dans cet article est prévu le régime d’incompatibilité pour les membres du conseil de surveillance : afin que soit garantie leur indépendance, dans la mesure où ils seront les garants de la bonne marche de l’établissement, il faudra s’assurer qu’aucun conflit d’intérêt ne viendra perturber cette démarche.

Je souhaite, sur certains points, aller plus loin que la commission des affaires sociales : je présenterai donc, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’amendements.

En premier lieu, je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, de modifier les compétences délibératives et consultatives du conseil de surveillance.

En effet, il ne me paraît pas souhaitable de maintenir l’avis du conseil de surveillance pour le budget prévisionnel. A contrario, je vous proposerai d’ajouter qu’il donne son avis sur toutes mesures relatives à la participation d’un établissement à une action de coopération, en particulier avec les communautés hospitalières de territoire ou les groupements de coopération sanitaire, et qu’il puisse délibérer sur ces mesures de coopération dès qu’un CHU est partie prenante au projet.