Intervention de Isabelle Pasquet

Le Gouvernement et sa majorité souhaitent instaurer une nouvelle gouvernance des établissements publics de santé : on passerait ainsi de feu le conseil d’administration à un conseil de surveillance aux pouvoirs fortement réduits.

Ainsi, ce nouveau conseil, qui réunira l’ensemble des acteurs de la santé au sein de l’établissement, sera cantonné à un rôle consultatif, puisqu’il ne pourra que se « prononcer » sur un sujet aussi fondamental que la stratégie de cet établissement.

Jusque-là, les membres du conseil d’administration, dont les compétences avaient déjà été réduites par une ordonnance de 2005, arrêtaient au moins la politique générale de l’établissement.

C’est pourquoi nous proposons de revenir à cette formulation et d’inscrire dans la loi que le conseil de surveillance « arrête » la stratégie de l’établissement, pour lui donner véritablement la possibilité de délibérer.

Par ailleurs, avec cet amendement, nous ne faisons que nous conformer au principe de la démocratie sociale dans l’entreprise, qu’il est juste de transposer aux établissements publics de santé.