Intervention de Jean Desessard

… et, surtout, par les arguments de Mme la ministre.

Si l’on s’en tient au 3 bis tel qu’il a été rédigé par la commission – puisque c’est en principe le texte que celle-ci a acté que nous examinons… –, est visée « toute mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération ou à une communauté hospitalière de territoire, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs autres établissements publics de santé ».

Ce que vient de dire Mme la ministre, à savoir que le conseil de surveillance délibère sur les projets de fusion ou de coopération, est donc déjà dans le texte, à une différence près : Mme la ministre ôte une partie de son pouvoir au conseil de surveillance puisqu’elle vise, elle, « toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante, ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ». L’action de coopération disparaît donc.

Je m’étonne que la commission ratifie ce grignotage permanent des pouvoirs du conseil de surveillance, qui ne pourra ainsi plus donner son avis ni même délibérer sur une mesure relative à la participation de l’établissement à une action de coopération.

Je ne vois pas en quoi l’amendement empêchera les gros poissons de s’occuper des petits poissons ; au contraire, il donne toute liberté au directeur de faire ce qu’il veut, orientation que nous dénonçons depuis plusieurs jours.