Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement tend à imposer une information du conseil de surveillance sur la stratégie et sur la procédure de certification des comptes des établissements publics de santé.

Le conseil de surveillance joue un rôle majeur en matière non seulement de stratégie, mais aussi de surveillance et de contrôle de la gestion de l’hôpital, point extrêmement important. Pour remplir cette mission, il doit être en mesure d’exercer le contrôle permanent de l’établissement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 1274 vise à étendre son pouvoir de communication auprès de l’ARS à ses observations sur la gestion de l’établissement.

Le texte actuel prévoit que le conseil de surveillance ne communique ses observations au directeur général de l’ARS que sur le rapport annuel présenté par le directeur. Je ne vois absolument pas pourquoi ce droit de communication serait limité à ces seules observations. Je vous propose donc une formulation plus large qui permet un contrôle en continu de la gestion de l’établissement.

Par ailleurs, je vous suggère une nouvelle rédaction de l’alinéa relatif au rôle du conseil de surveillance en matière de certification des comptes. En effet, la rédaction actuelle pose deux problèmes.

Tout d'abord, elle prévoit que les comptes de l’établissement doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Or, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, la coordination de la certification des comptes revient à la Cour des comptes. Dès lors, prévoir que seul un commissaire aux comptes peut certifier les comptes des hôpitaux serait contraire aux dispositions de la Constitution.

Ensuite, dans la rédaction proposée par la commission, c’est le conseil de surveillance qui nomme les commissaires aux comptes, alors que seul le représentant légal de l’établissement, c'est-à-dire son directeur, a la capacité d’attribuer un marché de prestation à un organisme certificateur.