Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mais il en va ainsi du cheminement du travail parlementaire… J’ai aussi voulu écouter un certain nombre d’entre vous, et c’est à la suite de notre échange que j’ai voulu amender mon propre travail, au lieu de camper sur des certitudes. Le travail parlementaire n’exclut pas une certaine souplesse et une certaine spontanéité. Il doit permettre à chacun, après avoir écouté les autres, de faire évoluer sa position. On ne peut pas, d’un côté, reprocher que les séances soient trop formatées à l’avance ou manquent totalement de spontanéité et, de l’autre, ne laisser aucun espace de respiration ou de liberté.

Toutefois, je comprends que cette démarche ait pu entraîner une perturbation et je vous réitère mes excuses.

Comment, jusqu’à présent, était composé le conseil d’administration ? Il comprenait également trois collèges : un collège des élus, un collège des personnels et un collège des personnalités qualifiées. Ces dernières étaient – et sont toujours – désignées par le préfet et par l’agence régionale de l’hospitalisation. Néanmoins, l’effectif de ce collège ne pouvait représenter que la moitié de celui des autres collèges. Ainsi, si le conseil d’administration d’un hôpital local comprend six représentants des élus et six représentants des personnels, seulement trois personnalités qualifiées y siègent.

Nous avons voulu donner une respiration à ce dispositif, justement pour permettre à des membres de la société civile de mieux participer à la surveillance de la gestion de l’hôpital.

Bien entendu, la représentation des élus n’est nullement réduite à la « portion congrue ». Le pourcentage de représentation de ces derniers est exactement le même que dans le système précédent. Il n’y a donc pas de régression par rapport à un modèle idéal !

Par ailleurs, je me permets de signaler à la Haute Assemblée qu’il s’agit d’un système dont la responsabilité incombe à l’État ; nous en débattons d’ailleurs à travers les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit donc bien d’une responsabilité régalienne.

Y a-t-il, dans vos collectivités territoriales, des domaines où des représentants des personnels, des personnalités qualifiées ont un poids aussi important dans la surveillance de ce qui dépend des financements locaux ? Vous ne l’accepteriez pas !

C’est donc, en l’espèce, un système profondément démocratique : un tiers des participants sont des représentants des collectivités territoriales et un autre tiers des représentants des personnels de l’hôpital ; il faut que le troisième tiers, celui des personnalités qualifiées, soient désignées, comme c’est le cas maintenant, par les représentants de l’État, c’est-à-dire le préfet et le directeur général de l’ARS.

Si les personnalités qualifiées étaient désignées par les collectivités territoriales, le dispositif serait complètement déséquilibré puisque, au final, dix membres sur quinze représenteraient, directement ou indirectement, ces collectivités.

Or, le sens du pacte de 1945, c’est bien celui d’un système relevant de la responsabilité de l’État ! D’ailleurs, lorsque notre système de santé rencontre des difficultés, c’est à l’État qu’on s’adresse, et cela est juste ! Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’un de vos hôpitaux connaît un problème, vous interpellez la ministre de la santé. Quand un accident survient dans les établissements parisiens, comme cela s’est déjà produit, croyez-vous qu’on se tourne vers M. Delanoë ? Dans ce cas, c’est, la ministre de la santé qu’on interpelle, et l’on a raison, car c’est bien moi qui exerce cette responsabilité.

Il faut donc en revenir à la structuration des responsabilités qui est celle de notre système de santé.

Un beau jour, nous pourrions décider de régionaliser ce système, de fixer des objectifs régionaux des dépenses de l’assurance maladie, des sécurités sociales régionales, pour lesquelles les conseils régionaux arrêteraient le montant des cotisations d’assurance maladie. Mais alors, on changerait complètement de système.

Actuellement, notre système fait partie du pacte républicain. Nous en avons hérité de nos parents et de nos grands-parents, du Conseil national de la Résistance, et je crois qu’il faut revenir aux fondamentaux.

Monsieur Portelli, nous sommes effectivement en train d’« essuyer les plâtres ». Nous discutons, non pas du texte du Gouvernement, mais du texte issu des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat. Le Gouvernement a le droit de faire valoir sa position sur des points importants pour lui. Vous conviendrez que je n’en ai pas abusé. Sur plus de 1 400 amendements examinés en séance plénière, seulement 60 amendements ont été déposés par le Gouvernement, …