Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il ne s’agit pas d’un amendement de fond, mais d’un amendement de méthode. Il vise en effet à ce que les modalités d’application de ce chapitre relèvent du décret simple, qui est, en l’occurrence, le niveau normatif adapté comme l’a confirmé le Conseil d’État.

Je précise au passage que le projet de loi prévoit plus de quarante décrets en Conseil d’État, ce qui offre des garanties de sécurité juridique extrêmement élevées.