Intervention de Roland du Luart

Les amendements n° 24 et 26 et 27 sont donc transformés en sous-amendements à l’amendement n° 1 de la commission.

Le sous-amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l’amendement n° 1 de la commission pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Le droit au secret des sources d’information est protégé par la loi.

Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

secret des sources

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l’amendement n° 1 de la commission pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

qu’à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière

Je donne lecture de l'amendement n° 27, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :

régulier et

Cet amendement est également transformé en sous-amendement à l’amendement n° 1 de la commission.

Il s’agit donc du sous-amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l’amendement n° 1 de la commission pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :

régulier et

La parole est à Mme Claudine Lepage.