Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physique et empêchée, du fait de déficiences précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, d'accomplir ellemême des actes de soins peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de les dispenser dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin.

« La liste des actes est précisée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 41611. Les actes sont dispensés, à titre gratuit, au domicile de la personne handicapée visée au premier alinéa du présent article.

« Sont seules susceptibles d'être désignées, les personnes qui apportent, à la personne handicapée à domicile, une aide à la vie courante dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles.

« La personne handicapée et toutes les personnes désignées, reçoivent une formation adaptée, leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des actes pour la personne concernée. A l'issue de la période de la formation, la personne handicapée confirme son choix.

« Cette désignation est libre et révocable à tout moment.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne désignée, soit révoquer la désignation de celleci.

« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.