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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 1er quinquies
Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation.
Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins.
Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables.
Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.
