Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur Vasselle, il s'agit bien d'une disposition qui permettra d'éviter que les aidants et les proches ne contreviennent à l'article du code de la santé publique que j'évoquais tout à l'heure, relatif à l'exercice illégal de la médecine.

Par ailleurs, monsieur Cazeau, la question du principe d'une formation pour la personne handicapée ainsi que pour toutes les personnes désignées est prévue.

J'ajoute que, pour bien comprendre le sens de cet article additionnel, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, pour des actes aussi simples que la prise de Ventoline, les piqûres d'insuline ou l'autosondage, par exemple, on doit faire appel à des personnels de santé, et que nous sommes confrontés à l'impossibilité, sauf risque d'exercice illégal de la médecine, d'autoriser les aidants et les proches à dispenser ces actes.