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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendement 42
Roland du Luart, président :L’amendement n° 42, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme source toute personne qui fournit des informations à un journaliste et, par extension, le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l’image d’une source, les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source, la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste et les données personnelles, documents et objets des journalistes et de leurs employeurs liés à leur activité professionnelle. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
