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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 436
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 3224 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 4321 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
