Intervention de Alain Vasselle

Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ?

J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu'il rédigera les décrets d'application de ce texte de loi.