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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2, amendement 218
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
