L'amendement n° 413, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
ces aides techniques
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :
ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées. Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.