Intervention de Georges Mouly

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2

Photo de Georges MoulyGeorges Mouly :

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge.

Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

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