Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2, amendement 324

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 324, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.

La parole est à M. Nicolas About.

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