Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

Il s'agit de permettre la prise en compte, dans le cadre de la prestation de compensation, des charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur protégé.

Cette mesure existe déjà et je ne vois pas pourquoi les majeurs protégés seraient exclus du bénéfice de cette aide.

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