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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2, amendement 350
Adrien Gouteyron, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 350 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 491 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
«... ° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 350.
