Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Nous nous situons bien dans le droit à compensation mais certainement pas dans la prestation de compensation. Les services rendus grâce à de telles mesures, parce qu'ils ne concernent pas uniquement les personnes reconnues handicapées, doivent être assurés par des financements spécifiques. Ils ne peuvent relever de la prestation individualisée.

Par ailleurs, le Premier ministre, en présence du garde des sceaux, le 15 mai dernier, a pris sur ce sujet un engagement extrêmement fort : le Gouvernement travaille actuellement sur la réforme de la protection juridique ; des associations de personnes handicapées, et particulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, participent à ces travaux qui comprendront le volet relatif au financement de ces mesures.