Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 279, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles par trois phrases ainsi rédigées :

Les personnes lourdement handicapées peuvent bénéficier de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 2452 à hauteur des sommes nécessaires pour une aide 24 heures sur 24, l'aide forfaitaire au poste pouvant être multipliée autant que de besoin. Pour ce faire l'Etat s'assure que chaque année le projet de Loi des finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste. Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.