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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2, amendement 18
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-3-1. - Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation de son handicap. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
La parole est à M. le rapporteur.
