Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis maintenant saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245 4. - Cette prestation financée par l'Etat se cumule intégralement avec les revenus provenant du travail de l'intéressé, de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette prestation se cumule également avec les ressources personnelles de l'intéressé qui sont les revenus autres que traitements et salaires au sens du code général des impôts.

« La prestation de compensation est accordée sans tenir compte des ressources du bénéficiaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

par nature de dépense

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

Le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 2452 est déterminé par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

II. En conséquence, supprimer les deuxième à sixième alinéas du même texte.

La parole est à M. Georges Mouly.