Intervention de Georges Mouly

La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initiale à un décret risquerait de réduire considérablement la portée de la notion de compensation.