Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement va dans le même sens que les propositions précédentes s'agissant particulièrement des conditions de ressources.

Il vise à préciser que sont exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge les ressources du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, au même titre que les ressources du conjoint.