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Intervention de Nicolas About
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Monsieur Vasselle, votre amendement est effectivement satisfait. Tout contentieux qui aurait été engagé depuis plus de deux ans et qui ne serait toujours pas réglé à ce jour devient caduc. Le contentieux doit cesser. Il ne saurait être poursuivi puisque, désormais, la récupération est illégale.
Cela doit être compris en ce sens. Que certains n'aillent pas prétendre que le recours est plus ancien que la loi de 2002.
