Intervention de Georges Mouly

Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2

Photo de Georges MoulyGeorges Mouly :

Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission.

En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA sans que le cumul des deux soit possible.

Le vieillissement de la personne handicapée ne doit pas avoir pour conséquence que celle-ci « bascule », au regard de ses droits, dans la catégorie des personnes âgées, et ce sans en avoir manifesté la volonté expresse.

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