Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement comme du sous-amendement, tout simplement parce que nous reviendrons sur ces sujets avant l'article 27.

Outre d'avoir le mérite de garantir la cohérence du débat avant l'article 27, cette solution permettrait, monsieur Vasselle, la prise en compte d'un certain nombre de points extrêmement importants contenus dans votre sous-amendement.