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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2, amendement 282
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 282 est retiré.
L'amendement n °359 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .A - Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«... ? La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles. »
B - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
