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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Il me semble totalement évident que, comme les autres prestations de ce type, la prestation de compensation sera exonérée de l'impôt.
En outre, monsieur le sénateur, cette disposition relève non du texte en discussion, mais du code général des impôts.
Compte tenu de l'intérêt de votre proposition, je m'en remets toutefois à la sagesse du Sénat.
