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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 2 bis, amendement 29
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement, en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
