Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Article 3

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Si nous pouvons être satisfaits qu'ait été posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation, il convient néanmoins, nous semble-t-il, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH. Ainsi sera évitée la création de deux régimes distincts d'attribution, qui constituerait une source de complexité inutile.

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