Intervention de Paul Blanc

Réunion du 20 octobre 2004 à 22h00
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

Cet amendement n'a pas lieu d'être : en effet, les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à condition de ressources, puisqu'elles sont égales à une fraction du dernier salaire de la personne concernée. Il n'y a donc aucune raison de prévoir un abattement sur les revenus de l'activité pour l'accès à ces pensions.

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