Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'amendement n° 366. Madame Demessine, les amendements de la commission, particulièrement les amendements n° 42, 46 et 52, répondent à l'essentiel de vos demandes et tendent notamment à préciser l'organisation du projet individualisé, du parcours de formation et du choix des parents.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 367, puisque nous avons déjà évoqué la question de l'expression « personne en situation de handicap », ainsi qu' à l'amendement n° 311.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288. La rédaction actuelle de l'article L. 3511 du code de l'éducation prévoit déjà que l'enseignement soit dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale dans ces établissements. En ce qui concerne les transports, le code de l'action sociale et des familles prévoit que leur coût est intégré dans le prix de journée de l'établissement d'accueil en cas de prise en charge par un établissement médico-social.

Le Gouvernement suit également l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 en en souhaitant le retrait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312. En effet, les règles s'appliquant aux écoles et aux établissements d'enseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres établissements recevant du public, ainsi qu'il est prévu dans le texte proposé par l'article 21 du projet de loi pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 ainsi qu'aux amendements n° 43 et 44 de la commission.

Quant à l'amendement n° 290, il est satisfait. Comme la commission, j'en demande le retrait.