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Proposition de loi N° 366 (2004-2005)
visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
écrite par Philippe Richert
cosignée par Adeline Gousseau, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gérard, Alain Gournac, Alain Lambert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Ferrand, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Murat, Bernard Saugey, Charles Ginésy, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Demuynck, Claude Belot, Daniel Goulet, Dominique Mortemousque, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Henri de Richemont, Hubert Falco, Hubert Haenel, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Peyrat, Jacques Valade, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Jean-François Le Grand, Jean-Guy Branger, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-René Lecerf, Ladislas Poniatowski, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Souvet, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Guerry, Michel Houel, Patrice Gélard, Paul Girod, Philippe Leroy, Philippe Nachbar, Pierre Hérisson, René Beaumont, Robert Laufoaulu, Roger Besse, Soibahadine Ibrahim Ramadani & Xavier Pintat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat, et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, sont alors affiliés, pour leur retraite de base, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale1(). Par ailleurs, et au même titre que les autres élus locaux, ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). En revanche, et à la différence des élus locaux n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, les élus sus-mentionnés ne peuvent pas acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux (régime géré dans le cadre du Fonds de pension des élus...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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