Intervention de François-Noël Buffet

Par cohérence, cet amendement tend à ajouter à la liste des documents pouvant être produits, sans encourir de poursuites pour recel, au titre de la défense d’un prévenu poursuivi pour diffamation ceux qui proviennent d'une violation du secret professionnel.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’il n’existe pas de différence de nature entre ce qui relève du secret professionnel et ce qui relève du secret de l'instruction.

Je précise que l’adoption de cet amendement n'empêcherait évidemment pas de poursuivre la personne ayant directement violé le secret professionnel.