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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 12, amendement 230
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :
I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...
B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
