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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendements 29 44
Roland du Luart, président :En conséquence, les amendements n° 29 et 44 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale :
« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information. »
La parole est à M. le rapporteur.
