Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 2, amendements 45 4

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission est défavorable à l’amendement n° 45, car il est satisfait par l’amendement n° 4 qu’elle a présenté.

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