Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En préambule, je tiens à rappeler que je n'étais pas favorable au changement de statut de DCN effectué à la fin de 2001 et encore moins favorable à l'ouverture de son capital, prévue par la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

J'ai eu maintes fois l'occasion d'expliquer cette opposition, notamment à Mme la ministre de la défense. Les derniers développements du rapprochement en cours entre DCN et Thalès m'inquiètent et devraient inciter le Gouvernement à la plus grande prudence.

Incontestablement, le projet actuel intitulé « Convergence » s'inscrit dans un processus qui mènera rapidement à la privatisation de DCN, chaque étape servant à justifier la suivante.

C'est la raison pour laquelle, lors du dernier comité central d'entreprise du 13 octobre, toutes les organisations syndicales ont dit non à ce plan, qui, sans projet industriel identifié, fait redouter un bradage des intérêts de l'État.

En 2004, pour faire face à l'opposition forte des personnels de DCN, notamment celle des ouvriers sous statut, qui ne sont pas des fonctionnaires et qui restent la principale catégorie de salariés, le Gouvernement avait « acheté la paix sociale » en déposant des amendements au projet de loi d'ouverture du capital pour permettre à ces ouvriers sous statut de bénéficier de dispositifs d'intéressement et d'actionnariat salarié.

Mme Alliot-Marie s'était largement expliquée sur ce choix.

Aujourd'hui, Mme le rapporteur propose de leur donner aussi accès au plan d'épargne d'entreprise qui a été négocié au printemps de cette année pour les autres catégories de personnel. Pourquoi pas ? Nous voterons donc l'amendement présenté par la commission des affaires sociales.

Notre sous-amendement vise à donner à ces salariés également accès à la participation. Les personnels sous statut contribuent comme les autres aux résultats de l'entreprise. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de l'ensemble du dispositif d'épargne salariale mis en place chez DCN.

Cela se justifie d'autant plus qu'à l'occasion de la clôture des comptes pour 2004 il avait été décidé par DCN, au regard des résultats dégagés par l'entreprise, d'attribuer à l'ensemble du personnel une prime exceptionnelle de deux cents euros. Cette prime a bien été versée aux personnels à statut d'ouvrier d'État, mais en mars et en avril 2006, à l'issue de procédures interministérielles assez complexes, semble-t-il.

À cette époque, l'entreprise avait bien considéré que tous les personnels de DCN, quel que soit leur statut, méritaient d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il n'y a pas de raisons que cela ait changé aujourd'hui. Il faut donc lever les éventuels obstacles juridiques et donner aux ouvriers d'État l'accès à la participation.

Tel est l'objet de notre sous-amendement.