Intervention de François-Noël Buffet

Dans le cadre de la procédure, le procès-verbal établi est transmis au juge des libertés et de la détention, qui statue. Certes, il n’est pas joint au dossier de la procédure, mais au moment où le juge prend sa décision, il a connaissance de son contenu.

Adopter cet amendement reviendrait à créer un droit nouveau, qui n’existe pas pour d’autres professions ou d’autres procédures : je pense en particulier aux avocats, dont il est souvent question dans ce débat.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.