Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article 15 suite, amendement 150
Roland du Luart, président :Je suis en effet saisi d'un amendement n° 150, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
