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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 9 novembre 2006 à 9h45
Participation et actionnariat salarié — Article additionnel après l'article 15 bis, amendement 236
Roland du Luart, président :L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
