Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites.

Plus précisément, cet article établit la possibilité de placer des actions gratuites sur un PEE, mais, surtout, il prévoit un nouveau dispositif de déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservées aux salariés.

Vous connaissez notre opposition à ce système de distribution d'actions gratuites. Les stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons, pour ce qui nous concerne, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire qui s'effectue au détriment du salaire.

Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui le fragilise encore et accroît la flexibilité de la masse salariale.

Cela nous semble d'autant moins acceptable que l'attribution d'actions gratuites n'intègre pas la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité. Ce dernier point me semble particulièrement important puisque cet article met en place un dispositif de déduction fiscale, et l'on a vu dernièrement des pilotes d'Air France accepter une diminution de leur salaire en échange d'une attribution d'actions gratuites.

Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, parce que leur rémunération est de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Mais, au-delà, les conséquences sont graves pour l'ensemble de notre économie.

En effet, une baisse de salaire est une perte nette pour la sécurité sociale, car l'entreprise est dégagée d'une partie de ses obligations en matière de financement de la protection sociale. La rémunération des salariés par le biais des actions fait baisser la masse salariale, et l'entreprise ne rétribue ses salariés qu'après avoir eu l'assurance de dégager des bénéfices.

Enfin, autre avantage, et non des moindres, l'entreprise va bénéficier d'un dispositif de déduction fiscale particulièrement intéressant qui ne pourra que l'inciter à généraliser cette pratique de distribution d'actions gratuites.

Mais ce sont autant de pertes pour l'État, et autant de pertes non compensées !

Rien n'est prévu, me semble-t-il, dans ce texte pour compenser les nombreuses pertes de recettes pour l'État liées à la généralisation de la logique actionnariale. Il serait pourtant intéressant que l'on nous éclaire sur ce thème.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande de voter cet amendement de suppression de l'article 16.