Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° I-23 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

Quel est finalement l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-264 rectifié ?