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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 23, amendements 105 23
Isabelle Debré, rapporteur :La commission émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n 105 qui tend à supprimer l'article 23.
L'amendement n° 106 vise à restreindre les possibilités de recours au congé de mobilité. La commission émet également un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 107, par analogie avec la disposition figurant à l'article 22, il vise à préciser que le salarié qui refuse le congé de mobilité ne peut encourir aucune sanction.
Nous ne sommes pas persuadés que cette précision soit juridiquement indispensable, mais nous ne voyons pas un véritable obstacle à ce qu'elle figure dans le projet de loi, bien que le Sénat ne soit pas favorable à la surcharge des textes.
