Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement a pour objet de mettre en place le chèque-formation créé par la loi Fillon du 4 mai 2004. Faute de publication du décret d'application, ce titre spécial de paiement n'a jamais vu le jour.

Le présent amendement prévoit que, à défaut d'accord de branche, le chèque-formation pourra être mis en place, comme le chèque-transport, sur décision de l'employeur.