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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Article 27, amendement 71
Michèle André, présidente :L'amendement n° 71, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2010
par la date :
1er janvier 2008
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 71 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 114 et 186.
