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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3, amendement 33
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »
II. - L'article 427 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 109 du même code, après le mot : « journaliste » sont insérés les mots : « ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
